Par un arrêt publié du 21 mai 2026, publié au Bulletin (n° 23-14.592), la Cour de cassation a eu à connaître d’une médiation judiciaire ordonnée en 2018.
Bien avant le décret du 18 juillet 2025, donc.

La question était technique : l’instance, qui paraissait n’avoir connu aucune progression procédurale durant plus de deux années, était-elle périmée ?

Pour répondre par la négative, la Cour relève que les parties avaient consigné la rémunération du médiateur, participé aux réunions organisées, sollicité un notaire puis signé un acte de notoriété.
Autant de démarches « de nature à faire progresser le litige vers sa solution ».

La formule mérite qu’on s’y arrête.

Aucune de ces diligences n’avait fait avancer le dossier dans les registres du tribunal.
Elles avaient pourtant fait avancer la recherche d’une solution.
C’est cela que la Cour constate, et protège.

Ce faisant, l’intérêt de cet arrêt dépasse largement la question de la péremption.
Il révèle une conception du procès qui ne se réduit plus à la préparation d’un jugement, mais s’inscrit dans une perspective de résolution d’un différend.

On observera que l’arrêt n’a qu’une portée historique.
Car en matière de péremption, le décret du 18 juillet 2025 a tranché.
Désormais, l’article 1534 du Code de procédure civile interrompt le délai de péremption pendant une médiation ou une conciliation judiciaires.
Quant à l’article 1536-3, il prévoit un mécanisme comparable lorsque les parties choisissent une médiation ou une conciliation conventionnelles en cours d’instance, sous réserve d’un retrait du rôle.

Fondamentalement, l’arrêt du 21 mai 2026 met en lumière un mouvement ancien.

Le décret du 18 juillet 2025 n’a pas fait entrer l’amiable dans le procès.
Certes, il a créé de nouveaux instruments et renforcé ceux qui préexistaient.
Mais il n’est qu’une étape supplémentaire dans une évolution déjà engagée.

À travers la question de la péremption, l’arrêt du 21 mai 2026 nous rappelle que la marche de l’amiable n’a pas commencé en 2025.