Pour l’avocat technicien, le rapport du Conseil National de la Médiation aborde, dans sa recommandation 26, une question d’intérêt majeur.
Celle du temps – ou plutôt : de ce que le temps fait aux droits, pendant que la médiation se déroule.

Selon un mécanisme connu, l’article 2238 du code civil prévoit la suspension de la prescription lorsque les parties entrent en médiation.
Mais les délais de forclusion, eux, ne se suspendent pas.
Délais impératifs, ils échappent à toute logique d’aménagement de ce type.

Dans certains contentieux, entrer en médiation, c’est donc prendre le risque de perdre son droit d’agir si elle échoue.
La copropriété en donne une illustration immédiate : deux mois pour contester une assemblée générale.
Le droit de la construction est plus redoutable encore : les délais de garantie s’y superposent, sans jamais être affectés par le fait que les parties ont choisi de tenter autre chose.

L’avocat le sait, et en ces matières, la médiation ne peut être son sujet prioritaire.
Sa responsabilité sera de faire délivrer assignation, au moins à titre conservatoire.

Mais cela n’est pas neutre, d’abord en termes de coût.
Et puis, cela installe d’emblée un rapport d’affrontement.
Surtout, l’assignation fige le litige : en lui donnant une forme, une qualification, un quantum, elle transforme un différend encore ouvert en objet contentieux avec ses lignes de front prédéterminées.

Or, la médiation suppose exactement l’inverse.

On note que le sujet rejoint celui de l’expertise conventionnelle de l’article 131 du CPC qui, à la différence d’une expertise judiciaire, n’a aucun effet sur la forclusion ou la prescription, et contraint l’avocat à revenir au judiciaire.

Le rapport du CNM suggère donc, d’abord, d’instaurer une cause d’interruption des délais de forclusion en cas de recours à la médiation.

C’est logique, et il faudra bien que le législateur s’en empare.
Car peut-on promouvoir l’amiable comme horizon prioritaire, sans lever les obstacles qui en rendent l’accès risqué et imposent le recours au réflexe judiciaire ?

Tant que cette incohérence persistera, la médiation restera, dans certains contentieux, un choix que l’avocat ne conseillera qu’avec réserve.