𝗣𝗿𝗲𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗯𝗶𝗲𝗻𝗻𝗮𝗹𝗲 : 𝗹’𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗲́ 𝗹𝗮̂𝗰𝗵𝗲́ 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻

Au coeur de l’été, alors que j’écrivais ma série sur l’avocat face à la médiation, est paru le rapport annuel 2025 de la Cour de cassation (https://lnkd.in/eUXwXMmp).
Je le découvre, et ne sais si je dois être frappé d’effroi ou juste désabusé.

Il y a un an, je relevais qu’en matière d’assurance, la loi ne se fabrique pas au Parlement, pas même Place Vendôme à la Direction des affaires civiles et du sceau (Directorate of Civil Affairs) DACS, mais à Bercy ; et que la Direction générale du Trésor (French Treasury) avait refermé la porte que la Cour de cassation tentait d’entrouvrir (https://lnkd.in/efG-nVxT).

Au titre des « suggestions de modifications législatives ou réglementaires » – plus de 90 pages -, je m’attendais donc à retrouver l’habituelle proposition de porter à 5 ans la prescription ordinaire en droit des assurances, actuellement de 2 ans (article L. 114-1 du Code des assurances).
Une proposition réitérée avec abnégation, depuis 2020.
Et une histoire qui vient d’encore plus loin puisque, dès 1990, la Cour demandait au moins la suspension pendant les pourparlers.
Plus de trente-cinq ans d’alertes.

Derrière cette question, un visage.
L’assuré, parfois sous le choc d’avoir tout perdu, qui déclare son sinistre, répond aux demandes de l’expert et croit, assez spontanément, que tant que l’on discute avec lui, son droit ne disparaît pas…
… alors que, sauf interruption, la prescription biennale court, inexorablement.

Et deux ans, c’est bien court.
Assez pour que même les conseils les plus aguerris s’y fassent parfois piéger.
Dans ces négociations, la technicité l’emporte sur la bonne foi.

En surplomb de l’assuré, il y avait la Cour de cassation qui insistait, la Chancellerie qui la soutenait, la direction générale du Trésor qui s’opposait, et le législateur qui se taisait.
Comme un combat de dieux grecs, avec leurs territoires et leurs puissances respectives.
Et un combat où, comme souvent chez Homère, ce sont les mortels qui trinquent.

Las !
Dans le rapport 2025, la proposition d’alignement de la prescription n’est plus. Disparue.
Sans annonce, encore moins d’explication ou de débat.
La Cour ne dit pas qu’elle a changé d’avis : elle ne dit plus rien.

Certes, la Cour de cassation actionne les leviers dont elle dispose.
A titre d’exemple, par un arrêt du 12 février dernier (https://lnkd.in/e2QV_V5z), elle a jugé que la saisine du Médiateur de l’assurance suspendait la prescription.
Utile, mais insuffisant pour l’assuré qui discute simplement avec le service chargé de son sinistre.
La jurisprudence ne corrige qu’à la marge ce que le texte organise en son principe.

Après plus de trente-cinq années, la Cour de cassation semble avoir lâché l’affaire.
Les dieux ont cessé de se quereller.
Et l’assuré, pauvre mortel trahi non par un arrêt, mais par un silence bien plus cruel, reste avec ses deux ans pour sauver son droit.