Au moment de remettre la robe, retournons-nous sur les nouveautés estivales en matière de justice amiable.
Elles figurent dans le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, portant diverses mesures de simplification procédurale – dit « Magicobus III ».

On notera d’abord qu’à force de « simplifier », la traque de la complexité va devenir de plus en plus compliquée.
Démonstration par l’exemple :

1- L’article 131 du Code de procédure civile, qui vise la possibilité d’une expertise conventionnelle « avant tout procès ou une fois le juge saisi », faisait cependant une référence à l’article 128, qui régit exclusivement les conventions de mise en état, désormais supprimée.
Fin d’une « ambiguïté » ?
Non, juste d’une imperfection rédactionnelle, que la Direction des affaires civiles et du sceau (Directorate of Civil Affairs) DACS avait laissé passer dans le décret du 18 juillet 2025.
Rien ne change : les choses étaient déjà parfaitement claires.

2- Les ordonnances dites « deux en un » : le délai accordé au médiateur ou au conciliateur de justice pour recueillir l’accord des parties passe, en principe, d’un mois à trois mois.
On comprend les raisons pratiques, liées à la difficulté de mobiliser plusieurs acteurs notamment judiciaires, dans un timing très resserré – et en période de congés, les difficultés ne sont pas moindres.
Mais il ne faudrait pas que le nouveau délai de 3 mois devienne la norme : les nouvelles pratiques doivent s’adapter au rythme des justiciables, pas des professionnels, au risque que la médiation y perde son âme.

3- Le décret précise que l’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice constitue une mesure d’administration judiciaire.
Qui en doutait ?

4 – Là où aucune précision n’existait auparavant, le nouvel article 1534-3 du CPC prévoit expressément qu’en cas de médiation judiciaire, la provision due au médiateur est versée « entre ses mains ».
Question de bon sens.

Rien qui mérite qu’on s’y arrête spécialement, donc, encore moins qu’on y consacre un post.
Sauf à constater qu’au final, le véhicule dénommé « Magicobus » risque bien de n’être pas autre chose qu’une voiture-balai.

Bon, en-dehors de la justice amiable, il y a bien dans ce décret quelques dispositions intéressantes.
Mais tout cela est noyé dans une foultitude d’adaptations, de modifications, de corrections, de toutes nature et dans tous les domaines, qui rendent le texte globalement peu lisible.


PS : Pour ceux qui n’ont pas la réf, Magicobus est issu de la fantasmagorie Harry Potter :
« Le Magicobus est un bus violet à double impériale qui roule à 200 km/h dans les rues. Il comporte des chaises et des fauteuils dépareillés pendant la journée et des lits en cuivre pendant la nuit. Comme il se déplace en bondissant d’une destination à l’autre, il n’est pas particulièrement confortable » (https://lnkd.in/eMTitvvM).
On y est !

PPS : Suggestion pour redonner de la grandeur et de l’intérêt au procédé réglementaire : nommer les prochains décrets… « Choose Justice »