Jusqu’ici, la durée d’une médiation judiciaire était de 3 mois, prolongeable de 3 autres.
En pratique, les médiateurs restaient souvent focalisés sur la durée initiale, arguant de la nécessité d’une démarche auprès du juge – et puis, aussi, pour tenter de maintenir un rythme.
Trop court, notamment lorsqu’une médiation débutait en juin pour finir… en septembre.
Et pas toujours adapté à la complexité des dossiers.

Avec le nouvel 𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟭𝟱𝟯𝟰-𝟰 𝗖𝗣𝗖, le délai inital passe à cinq mois, prolongeable une fois pour trois mois.
De quoi aller au bout en permettant aux parties de consulter d’autres professionnels – expert-comptable, expert technique, notaire, CGP, agent immobilier, etc. – pour bâtir des solutions adaptées.
Avec cette réserve que si le juge, non dessaisi, peut ordonner une mesure d’instruction art. 1535-3), cette possibilité est illusoire : la médiation se prête bien mieux à l’instruction conventionnelle (art. 131 et s.), plus cohérente avec sa dynamique – nous y reviendrons dans un prochain post.

Reste un angle mort : en cas d’échec, aucune fixation prioritaire n’est prévue.
Selon l’article 1535-5 al. 3, l’affaire est rappelée « à la diligence du greffe ».
En accordant une attention particulière à ces dossiers, une pratique pourrait pourtant s’instaurer, aux fins d’éviter que les délais ne rallongent le procès.
Car les parties ont tenté, ce qui est méritoire.
Pourquoi réserver la priorité aux affaires instruites conventionnellement (art. 127 nouveau) et pas à celles où une médiation ou une conciliation a été engagée ?

Ajoutons que le délai total de 8 mois n’est pas un couperet : selon l’état des discussions, il restera toujours possible de basculer en médiation conventionnelle, avec demande conjointe de retrait du rôle pour laisser à l’amiable toutes ses chances.

Le temps reste précieux, mais avec ce rallongement, 𝗶𝗹 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗲𝗿 𝗱’𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗲𝗿𝗰̧𝘂 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲 𝘂𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝗶𝗻𝘁𝗲, 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗿𝗲𝗱𝗲𝘃𝗲𝗻𝗶𝗿 𝗰𝗲 𝗾𝘂’𝗶𝗹 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗲𝗻 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : 𝘂𝗻 𝗲𝘀𝗽𝗮𝗰𝗲, 𝗻𝗼𝗻 𝘂𝗻𝗲 𝘂𝗿𝗴𝗲𝗻𝗰𝗲.
_______________

Le décret du 18 juillet 2025 (https://lnkd.in/eRSf6uvd) nous emmène à marche forcée vers une 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗰𝗶𝘃𝗶𝗹𝗲, 𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲̀𝘀 𝗹𝗲 𝟭𝗲𝗿 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝘆 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗶𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝗶𝗻𝘀𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀.

Ceux qui n’auront pas fait leurs devoirs de vacances ne seront pas prêts.

Je lance donc une série de posts et d’articles sur cette réforme majeure , vue de ma fenêtre d’avocat civiliste contentieux, formé à la médiation.