Décret « amiable » – Ne renvoyez en médiation qu’en tremblant

08/09/2025

Décret « amiable » – Ne renvoyez en médiation qu’en tremblant

Chose vécue.

« 𝘑’𝘢𝘪 𝘵𝘳𝘰𝘱 𝘱𝘦𝘶𝘳 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘳𝘦́𝘢𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘱𝘢𝘱𝘢 𝘲𝘶𝘢𝘯𝘥 𝘪𝘭 𝘷𝘢 𝘥𝘦́𝘤𝘰𝘶𝘷𝘳𝘪𝘳 𝘲𝘶𝘦 𝘫𝘦 𝘷𝘦𝘶𝘹 𝘱𝘢𝘳𝘭𝘦𝘳 𝘢̀ 𝘶𝘯 𝘢𝘷𝘰𝘤𝘢𝘵. »

Ces mots, écrits à sa mère par une adolescente qui renonce à être entendue dans le cadre d’une demande de modification de résidence, disent la peur, l’emprise, l’entrave à la parole.
Le JAF en a connaissance.
Tout en notant que cela « est interpellant » (sic), il rejette la demande de la mère…
Et, comme pour se donner bonne conscience alors qu’il avait épuisé sa saisine, il renvoie les parents en médiation – alors qu’une précédente médiation avait échoué.

Étrange synchronicité entre cette décision et, le même jour, le décret du 18 juillet 2025 – de là, peut-être inconsciemment, mon travail de décryptage du nouveau texte sur ce réseau.

L’amiable est désormais un principe directeur du procès civil : le juge doit coopérer avec les parties pour choisir le mode de résolution le plus adapté, et il est incité à renvoyer en médiation ou en conciliation.
Contrairement aux éléments de langage des thuriféraires du décret, l’objectif est bien de désengorger des juridictions saturées.
Ce n’est pas honteux : c’est même une question de santé démocratique que de soulager des juges débordés, lorsque c’est possible.
Mais encore faut-il que, dans la situation donnée, cela ait du sens.

Dans notre affaire, le JAF avait connaissance de la circulaire de politique civile du 27 juin 2025 (https://lnkd.in/eziu8fjE).
Ce texte important alerte sur les violences invisibles dans la famille, et notamment sur le contrôle coercitif, et appelle à la vigilance.
Et au-delà même du domaine de la famille, les exemples sont légion où, en présence d’un déséquilibre fort, un renvoi en médiation – voué à une nouvelle expression de la domination de l’autre, et donc de manière hautement probable à l’échec – sera perçu comme un déni de justice, dévastateur.

𝗣𝗿𝗼𝗺𝗼𝘂𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗹’𝗮𝗺𝗶𝗮𝗯𝗹𝗲, 𝗼𝘂𝗶. 𝗘𝗻 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝘂𝗻 𝗾𝘂𝗮𝘀𝗶-𝗮𝘂𝘁𝗼𝗺𝗮𝘁𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗲𝘁 𝗹’𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝗲𝗿 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗱𝗶𝘀𝗰𝗲𝗿𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁, 𝗻𝗼𝗻.
Cela suppose que les magistrats soient formés à repérer ces signaux, à mesurer l’impact de l’emprise, et à savoir dire : ici, le procès est la seule voie possible, c’est là que l’on m’attend.
En ces temps de tensions démocratiques, le juge doit en avoir d’autant plus conscience : 𝗾𝘂’𝗶𝗹 𝗷𝘂𝗴𝗲 𝗼𝘂 𝗿𝗲𝗻𝘃𝗼𝗶𝗲 𝗲𝗻 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗶𝗹 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲 « 𝗮𝘂 𝗻𝗼𝗺 𝗱𝘂 𝗽𝗲𝘂𝗽𝗹𝗲 𝗳𝗿𝗮𝗻𝗰̧𝗮𝗶𝘀 ».

Plus d'actualités

Agent immobilier et agent commercial : qui répond

Double mandat : la loyauté ne se divise pas

Le double mandat est admis, il l’est depuis longtemps.
C’est ce que rappel la Cour d’Appel de Paris le 19 février 2026, dans l’arrêt ici rapporté 👇.
Mais la Cour rappelle surtout qu’il en résulte une exigence renforcée.

Ainsi, un agent peut recevoir un mandat de chacune des parties à l’opération qu’il négocie.
Pour autant, un mandat ne s’efface pas parce qu’un second apparaît ; il ne s’atténue pas, devient encore moins secondaire, mais oblige tout autant.

Lire la suite >