Ça a la couleur de l’expertise judiciaire, ça a la rigueur de l’expertise judiciaire, mais ce n’est pas de l’expertise judiciaire !

Au détour d’un chapitre sur les « conventions de mise en état », le décret du 18 juillet 2025 renouvelle 𝗹’𝗲𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁𝗶𝘀𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲, auparavant intégrée à la procédure participative :
🔹 un expert choisi par les parties
🔹 une mission définie contractuellement
🔹 des modalités calquées sur l’expertise judiciaire
🔹 un rapport qui a la valeur d’une expertise judiciaire

Ainsi, finis les mois perdus en référé ou à attendre une mise en état, puis la consignation. Et finies les incertitudes d’une expertise amiable à la portée probatoire discutable.

L’objectif est clair : décharger le juge et confier aux parties l’administration de la preuve.

Pour autant, le juge n’est pas évincé, ce qui est la vraie nouveauté.
En cas de difficulté, il revient dans la boucle… mais sous la bannière d’un « juge d’appui », qui pourra être le juge saisi ou le président du tribunal, statuant… en procédure accélérée au fond !
On aurait pu imaginer plus simple : confier ce contrôle au juge déjà en place pour les expertises judiciaires, avec les mêmes règles procédurales.

De même, pourquoi avoir niché ce texte dans les conventions de mise en état, alors que son régime est finalement un simple allègement de l’expertise judiciaire ? Placé ainsi, il risque d’être relégué dans la zone grise des textes peu usités, comme il l’était pour la procédure participative.

Bref : un outil aussi bien technique et stratégique, dont la pratique devra s’emparer ; ce qui aurait mérité que le texte lui en donnât toutes les chances.

Alors que notre Garde des Sceaux annonce « mettre du bon sens dans la Justice », n’aurait-on pas pu commencer par… la Chancellerie ?

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𝗟𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗿𝗲𝘁 𝗱𝘂 𝟭𝟴 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲𝘁 𝟮𝟬𝟮𝟱 (https://lnkd.in/eRSf6uvd) 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗲𝗺𝗺𝗲̀𝗻𝗲 𝗮̀ 𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲 𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲́𝗲 𝘃𝗲𝗿𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗰𝗶𝘃𝗶𝗹𝗲, 𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲̀𝘀 𝗹𝗲 𝟭𝗲𝗿 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝘆 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗶𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝗶𝗻𝘀𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀.

Ceux qui n’auront pas fait leurs devoirs de vacances ne seront pas prêts.

Je lance donc une série de posts et d’articles sur cette réforme majeure , vue de ma fenêtre d’avocat civiliste contentieux, formé à la médiation.