Parmi les innovations du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, figure la possibilité pour le juge, à tout moment, d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur pour une réunion d’information gratuite – avec possibilité de visioconférence.

Deux articles clés encadrent cette injonction :
► Art. 1533-1 CPC : « La présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle. »
► Art. 1533-3 CPC : le médiateur informe le juge de l’absence, et à défaut de « motif légitime », une amende civile pouvant atteindre 10 000 € est encourue.

Mais qu’est-ce qu’un « motif légitime » ? Un agenda surchargé ? Un désaccord de principe ? Un avocat empêché ?
Autant de situations où l’interprétation dépendra du juge et de ses options.
𝗟𝗲 𝗳𝗹𝗼𝘂 𝗲𝘀𝘁 𝘁𝗲𝗹 𝗾𝘂’𝗶𝗹 𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲 𝗹𝗮 𝘃𝗼𝗶𝗲 𝗮̀ 𝘂𝗻𝗲 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲 𝗱’𝗮𝗿𝗯𝗶𝘁𝗿𝗮𝗶𝗿𝗲.

Et même avec un motif jugé légitime, la marque restera. L’absence sera consignée, et le juge saura qu’une partie a refusé d’entrer dans le processus amiable.
Une amende pour certains, une empreinte procédurale pour tous.

Avec, en arrière-plan, le spectre d’une incidence sur l’article 700…
… ou pire, sur le fond même du jugement, dans un contexte où l’office du juge n’est plus seulement de trancher selon le droit applicable, mais aussi d’accompagner les parties sur le chemi de l’amiable.
𝗖𝗲 𝗺𝗲́𝗹𝗮𝗻𝗴𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗴𝗲𝗻𝗿𝗲𝘀 𝘀𝗲𝗿𝗮𝗶𝘁 𝗿𝗲𝗱𝗼𝘂𝘁𝗮𝗯𝗹𝗲.

À trop vouloir « promouvoir » l’amiable, on en vient à l’imposer sous contrainte diffuse, en trahissant ce qui en fait la force : la liberté et la confiance.
La médiation et la conciliation doivent redonner du pouvoir aux parties ; elles n’ont pas vocation à humilier les absents ni à récompenser les obéissants.

Seule la pratique dira si cette flétrissure restera symbolique ou deviendra un véritable instrument de pression.
Cette crainte est-elle partagée ?

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𝗟𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗿𝗲𝘁 𝗱𝘂 𝟭𝟴 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲𝘁 𝟮𝟬𝟮𝟱 (https://lnkd.in/eRSf6uvd) 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗲𝗺𝗺𝗲̀𝗻𝗲 𝗮̀ 𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲 𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲́𝗲 𝘃𝗲𝗿𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗰𝗶𝘃𝗶𝗹𝗲, 𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲̀𝘀 𝗹𝗲 𝟭𝗲𝗿 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝘆 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗶𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝗶𝗻𝘀𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀.

Ceux qui n’auront pas fait leurs devoirs de vacances ne seront pas prêts.

Je lance donc une série de posts et d’articles sur cette réforme majeure , vue de ma fenêtre d’avocat civiliste contentieux, formé à la médiation.