Avec le décret du 18 juillet 2025, l’audience de règlement amiable quitte le seul Tribunal judiciaire, où elle avait fait son nid, pour s’étendre à toutes les juridictions, hors prud’hommes.
À dire vrai, en pratique, elle existait déjà, dans nombre de tribunaux des activités économiques ou de commerce – Lyon en tête.
Mais sans cadre uniforme :
– ici, des audiences informelles, sans réelle rigueur, où les plaideurs institutionnels pratiquaient volontiers la politique de la chaise vide ;
– là, un magistrat faisant systématiquement sortir les avocats, comme si leur présence gênait davantage qu’elle n’aidait.

𝗟𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗿𝗲𝘁 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲 𝗹𝗮 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲.
Le régime de l’ARA, peu modifié, s’applique à toutes les juridictions.
Quant à l’assistance de l’avocat, l’article 1532-2 l’impose, au moins pour les procédures avec représentation obligatoire.
Une nouveauté : les délais sont suspendus, aussi bien celui de la péremption que ceux de « Magendie » en appel.

🎯 𝗟’𝗔𝗥𝗔 𝗱𝗲𝘃𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗮𝗶𝗻𝘀𝗶 𝘂𝗻 𝗼𝘂𝘁𝗶𝗹 𝘂𝘀𝘂𝗲𝗹 𝗱𝘂 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲̀𝘀 𝗰𝗶𝘃𝗶𝗹
Le juge concilie : il oriente, écoute, veille à la compréhension des principes juridiques et peut dresser un procès-verbal exécutoire en cas d’accord.
𝘚𝘶𝘳 𝘤𝘦 𝘱𝘰𝘪𝘯𝘵, 𝘵𝘰𝘶𝘵𝘦𝘧𝘰𝘪𝘴, 𝘭𝘢 𝘱𝘳𝘢𝘵𝘪𝘲𝘶𝘦 𝘳𝘦́𝘷𝘦̀𝘭𝘦 𝘲𝘶𝘦 𝘭𝘦𝘴 𝘫𝘶𝘨𝘦𝘴 𝘱𝘳𝘦́𝘧𝘦̀𝘳𝘦𝘯𝘵 𝘴𝘰𝘶𝘷𝘦𝘯𝘵 𝘭𝘢𝘪𝘴𝘴𝘦𝘳 𝘢𝘶𝘹 𝘢𝘷𝘰𝘤𝘢𝘵𝘴 𝘭𝘢 𝘳𝘦́𝘥𝘢𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘧𝘪𝘯𝘢𝘭𝘦, 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘶𝘯𝘦 𝘴𝘢𝘪𝘯𝘦 𝘳𝘦́𝘱𝘢𝘳𝘵𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦𝘴 𝘳𝘰̂𝘭𝘦𝘴.

Et si l’ARA ne suffit pas, le juge pourra toujours orienter l’affaire vers une médiation judiciaire, permettant de poursuivre l’échange dans un cadre plus étendu et structuré, avec l’appui d’un tiers formé.

Pour les avocats, cela change tout : anticiper ce moment, clarifier les points de blocage, armer la négociation, préparer le client, dont la prise de parole est attendue, être en support pour l’accord à venir.

L’ARA n’est pas un huis clos hors droit : c’est l’amiable intégré au procès, sous la responsabilité conjointe de tous les acteurs.
C’est là que se joue désormais la nouvelle articulation entre contentieux et amiable.
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𝗟𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗿𝗲𝘁 𝗱𝘂 𝟭𝟴 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲𝘁 𝟮𝟬𝟮𝟱 (https://lnkd.in/eRSf6uvd) 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗲𝗺𝗺𝗲̀𝗻𝗲 𝗮̀ 𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲 𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲́𝗲 𝘃𝗲𝗿𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗰𝗶𝘃𝗶𝗹𝗲, 𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲̀𝘀 𝗹𝗲 𝟭𝗲𝗿 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝘆 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗶𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝗶𝗻𝘀𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀.

Ceux qui n’auront pas fait leurs devoirs de vacances ne seront pas prêts.

Je lance donc une série de posts et d’articles sur cette réforme majeure , vue de ma fenêtre d’avocat civiliste contentieux, formé à la médiation.