Le décret du 18 juillet 2025 ouvre de nouvelles voies permettant de donner force exécutoire aux accords amiables – homologation judiciaire, procès-verbal du juge, et désormais apposition directe de la formule exécutoire sur l’acte d’avocat – dont l’article ci-dessous propose une présentation complète 👇.

Le caractère exécutoire des accords est ainsi largement ouvert.
Mais ce n’est pas « open bar » : encore faut-il être dans les clous des nouvelles dispositions des articles 1541-1, 1543 et 1568 du code de procédure civile.
Car en droit, un accord amiable est d’abord un contrat.
En lui-même, il ne porte pas la force exécutoire, l’autonomie de la volonté n’y suffit pas.

Sous l’empire du droit bientôt ancien, j’ai eu récemment à connaître d’un exemple éclairant.
Un protocole réglant la sortie d’un avocat d’une société d’exercice comportait une clause d’homologation.
Une difficulté étant survenue, l’une des parties avait obtenu l’homologation par le président du tribunal judiciaire, sur requête… avant que l’autre partie n’en obtienne la rétractation en référé (TJ Lyon, réf., 5 mai 2025, RG 24/02283) :
« 𝘓𝘦 𝘵𝘦𝘳𝘮𝘦 𝘥𝘦 𝘵𝘳𝘢𝘯𝘴𝘢𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘯𝘦 𝘧𝘪𝘨𝘶𝘳𝘦 𝘱𝘢𝘴 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘤𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘷𝘦𝘯𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘦𝘵 𝘪𝘭 𝘯’𝘦𝘯 𝘳𝘦́𝘴𝘶𝘭𝘵𝘦 𝘱𝘢𝘴 𝘭𝘢 𝘳𝘦́𝘢𝘭𝘪𝘵𝘦́ 𝘥𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘤𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘳𝘦́𝘤𝘪𝘱𝘳𝘰𝘲𝘶𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘦𝘯𝘵𝘪𝘦𝘴 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘪𝘦𝘴 𝘢𝘶 𝘴𝘦𝘯𝘴 𝘥𝘦 𝘭’𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘭𝘦 1567 𝘥𝘶 𝘊𝘰𝘥𝘦 𝘤𝘪𝘷𝘪𝘭, 𝘮𝘢𝘪𝘴 𝘭’𝘦𝘹𝘪𝘴𝘵𝘦𝘯𝘤𝘦 𝘥𝘦 𝘯𝘦́𝘨𝘰𝘤𝘪𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘱𝘢𝘳𝘷𝘦𝘯𝘪𝘳 𝘢̀ 𝘶𝘯 𝘢𝘤𝘤𝘰𝘳𝘥. »
Résultat : la clause d’homologation s’est révélée illusoire, et l’accord est retombé au rang d’un simple contrat privé.

C’est un rappel utile : une stratégie rédactionnelle, même soignée, peut être vidée de tout effet si elle méconnaît les conditions d’accès à là force exécutoire.
Pourquoi prévoir une clause d’homologation si les termes de l’accord ne le permettent pas ?
Ou plutôt : comment enrichir cet accord pour qu’elle devienne opérante ?

L’amiable suppose des accords techniquement bordés.
C’est aussi là que se mesure, désormais, la vigilance des avocats.

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𝗟𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗿𝗲𝘁 𝗱𝘂 𝟭𝟴 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲𝘁 𝟮𝟬𝟮𝟱 (https://lnkd.in/eRSf6uvd) 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗲𝗺𝗺𝗲̀𝗻𝗲 𝗮̀ 𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲 𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲́𝗲 𝘃𝗲𝗿𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗰𝗶𝘃𝗶𝗹𝗲, 𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲̀𝘀 𝗹𝗲 𝟭𝗲𝗿 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝘆 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗶𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝗶𝗻𝘀𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀.

Ceux qui n’auront pas fait leurs devoirs de vacances ne seront pas prêts.

Je lance donc une série de posts et d’articles sur cette réforme majeure , vue de ma fenêtre d’avocat civiliste contentieux, formé à la médiation.