Faute du CGP et prescription

par samuel | Déc 24, 2024 | Non classé

A propos d’un arrêt de la Cour de casstion du 11 décembre 2024 *   Faire profession de conseil dans la gestion d’un patrimoine, c’est un métier qui, par essence, et au regard de son objet, appelle un fonctionnement sur le temps long. Mais le...

Newsletter du droit de l’agent immobilier – novembre 2024

par samuel | Nov 3, 2024 | Non classé

« On ira tout en haut des collines / Regarder tout ce qu’octobre illumine… » Quant à nous, regardons octobre 2024 dans le rétroviseur.   Comme chaque mois, retrouvez une sélection de mes notes et articles publiés durant la période écoulée sur le site...

Droit de préférence du locataire et honoraires de l’agent

par samuel | Oct 31, 2024 | Non classé

A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Douai le 3 octobre 2024 *, sur renvoi d’un arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 2023 **   Le droit à commission de l’agent est semé d’aléas de toutes sortes, qui peuvent empêcher une affaire...

De la garantie des vices cachés lorsque le vendeur est agent immobilier

par samuel | Oct 29, 2024 | Non classé

A propos d’un arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2024 *   Depuis le Code civil de 1804, la garantie des vices cachés est au coeur du droit de la vente, singulièrement de la vente immobilière, et si quelques retouches ont été opérées, elles...

Du régime de l’acte de notoriété acquisitive

par samuel | Oct 23, 2024 | Non classé

A propos de deux arrêts de la Cour de cassation des 12 septembre et 10 octobre 2024 * 𝐋𝐚 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐜𝐫𝐢𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐜𝐪𝐮𝐢𝐬𝐢𝐭𝐢𝐯𝐞 : question théorique importante dans l’enseignement du droit des biens, au titre des modes originaires d’acquisition de la propriété. Car elle...

De la déontologie de l’agent immobilier au regard du processus de vente

par samuel | Oct 15, 2024 | Non classé

A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Colmar le 30 septembre 2024 *   Le code civil est formel : l’offre acceptée vaut vente, et en cas de refus de régulariser la vente, elle peut donner lieu à une action en Justice aux fins de forcer...

De la perte des honoraires versés comme conséquence de la nullité du contrat de syndic

par samuel | Oct 10, 2024 | Non classé

A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 1er octobre 2024 *   La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis se révèle fort rigoureuse et contraignante pour le syndic de copropriété, dans...

Focus sur la délégation de mandat et le partage d’honoraires entre agents

par samuel | Oct 8, 2024 | Non classé

A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles le 26 septembre 2024 *   La délégation de mandat a pour intérêt non seulement un meilleur service au public, mais également la possibilité d’un partage d’honoraires entre deux...

Newsletter du droit de l’agent immobilier – octobre 2024

par samuel | Oct 1, 2024 | Non classé

  Comme chaque mois, retrouvez une sélection de mes notes et articles publiés durant la période écoulée sur le site internet du cabinet, ou sur mon fil d’actualités LinkedIn.   ▶ Mise à disposition d’espaces : fourniture de service ou sous-location ?...

Du défaut d’habilitation du collaborateur

par samuel | Sep 27, 2024 | Non classé

A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles le 19 septembre 2024 *   Parmi les règles posées par la loi Hoguet aux fins de protection du public, figure la nécessité pour l’agent, s’il n’agit pas lui-même,...

Mandat immobilier et droit de la consommation

par samuel | Sep 25, 2024 | Non classé

A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 4 septembre 2024 *   L’agent immobilier ne doit pas seulement avoir une parfaite maîtrise des obigations que lui impose la Loi Hoguet,dédiée à la protection des mandants :...

Mandat d’entremise et action en vente forcée

par samuel | Sep 20, 2024 | Non classé

A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Amiens le 10 septembre 2024 *   Le « mandat de vente » soumis à la Loi Hoguet n’en est pas un, au sens de l’article 1984 du Code civil. Faute de mission spéciale de représentation, il...

Mandat de gestion immobilière et devoir de conseil en matière de dispositif Pinel

par samuel | Sep 16, 2024 | Non classé

A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 5 septembre 2024 * Pour quelles raisons confier un bien en gestion à un agent immobilier ? A l’évidence, pour le service d’un professionnel, qui permet de sécuriser un investissement locatif, ce...

Du DPE (suite) : défaut de mention dans une annonce et concurrence déloyale

par samuel | Sep 11, 2024 | Non classé

A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier du 23 juillet 2024* Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) revêt une importance telle qu’il participe des caractéristiques substantielles d’un bien, ce qui explique que sa publicité...

Du DPE : responsabilité de l’agent immobilier au regard d’un classement erroné

par samuel | Sep 5, 2024 | Non classé

  A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rouen, le 28 août 2024 *   Point n’est besoin de revenir sur l’importance du diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire avant toute vente ou location d’un bien. Il permet d’estimer la...

Newsletter du droit de l’agent immobilier – septembre 2024

par samuel | Sep 4, 2024 | Non classé

  A partir de cette rentrée, retrouvez chaque mois une sélection de mes notes et articles parus durant la période écoulée sur le site internet du cabinet, ou sur mon fil d’actualités LinkedIn. Ce mois-ci, retour sur l’actualité publiée en juillet et août.  ...

Mise à disposition d’espaces : fourniture de service ou sous-location ?

par samuel | Sep 3, 2024 | Non classé

On le sait, le marché de la location de bureaux et autres espaces professionnels connaît des transformations profondes, en raison aussi bien de la digitalisation qui permet de dispenser le travail d’une localisation spaciale fixe. De là, la pratique de plus en...

De la sélection des locataires par l’agent immobilier

par samuel | Août 23, 2024 | Non classé

A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 25 juin 2024 * Dans un marché locatif en crise, où la demande est clairement supérieur à l’offre, le pouvoir appartient évidemment aux bailleurs, lesquels peuvent exercer le choix de leur locataire avec...

Le commissaire de Justice, nouvel acteur de l’intermédiation immobilière

par samuel | Août 12, 2024 | Non classé

A propos de l’article décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 Quel lien entre Harry Potter, le commissaire de justice et l’agent immobilier ? A priori aucun, si ce n’est la possibilité pour le commissaire de Justice, introduite par le Décret n° 2024-673 dit...

Du bon de visite

par samuel | Août 6, 2024 | Non classé

  A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Caen du 30 juillet 2024 * Parmi les outils de l’agent immobilier figure en bonne place le bon de visite, qui matérialise la première rencontre entre un vendeur, tout au moins son bien, et un acquéreur potentiel, sous...

Du discernement de l’agent immobilier dans la vérification des droits de son mandant

par samuel | Juil 24, 2024 | Non classé

A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes le 16 juillet 2024 * Le métier d’agent immobilier consiste d’abord à être un intermédiaire pertinent pour des opérations immobilières de vente, d’achat, de location… . Ce...

Société en formation et reprise du mandat de recherche

par samuel | Juil 22, 2024 | Non classé

L’agent immobilier est souvent aux premières loges de l’aventure entrepreneuriale, spécialement lorsqu’il est sollicité pour trouver des locaux à louer ou un fonds de commerce à reprendre, dans le cadre d’un mandant de recherche. Alors, il se...

De la signature du mandat immobilier

par samuel | Juil 17, 2024 | Non classé

Au regard du droit de l’agence immobilière, il est un point qui pose rarement difficulté, mais qui mérite cependant que l’on s’y arrête, par souci de rigueur : la signature du mandat, évidemment nécessaire à sa perfection. L’article 6 I de la...

Remise du dépôt de garantie à l’agent immobilier : le séquestre ne se présume pas 

par samuel | Juil 16, 2024 | Non classé

A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Pau du 9 juillet 2024   Lorsque le compromis de vente est rédigé par l’agent, il est fréquent que ce dernier soit lui-même dépositaire du dépôt de garantie. Mais en cas de difficulté, à quelles conditions...

Aléa dans l’exécution de travaux de réhabilitation et devoir de conseil du CGP et du notaire

par samuel | Juil 9, 2024 | Non classé

« Si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant » : cette fulgurance de Talleyrand doit servir de matrice à l’exécution de sa mission de conseil par le professionnel qui en a la charge. Telle est la position de la Cour de cassation appliquée au conseil...

Erreur dans le prix de vente et responsabilité conjointe de l’agent immobilier et du notaire

par samuel | Juil 8, 2024 | Non classé

Il ne peut y avoir de confusion entre le prix de vente « net vendeur » n’est pas le prix « honoraires d’agence inclus » : c’est la base du métier d’agent immobilier, car la différence entre les deux notions est tout simplement le salaire de son travail. Mais lorsque,...

Responsabilité du syndic dans le suivi des travaux décidés en assemblée générale de copropriété

par samuel | Juil 4, 2024 | Non classé

Syndic de copropriété, c’est un métier, particulièrement exigeant en ce que, bien loin de la simple exécution de formalités administratives, il implique un service complet et rigoureux auprès des copropriétaires. C’est ce que vient nous rappeler la Cour d’Appel...

De la nécessaire mention du nom et de la qualité du signataire du mandat immobilier

par samuel | Juin 30, 2024 | Non classé

Les agents immobiliers le savent : la loi Hoguet est d’une rigueur qui, au moment de la prise de mandat, implique de ne négliger aucun détail, sauf à risque de perdre l’entier bénéfice de leur travail. Trop fréquemment, certains en font l’amère expérience, telle cette...

Date de levée des conditions suspensive et droits de l’agent immobilier

par samuel | Juin 28, 2024 | Non classé

Si les droits de l’agent mobilier sont soumis aux rigueurs de la loi Hoguet, d’ordre public, l’application de celle-ci s’inscrit cependant dans le contexte d’une opération qui, quant à elle, obéit aux règles de la vente immobilière, en ce compris les...

Des compétences de l’agent immobilier en matière de bâtiment

par samuel | Juin 19, 2024 | Non classé

L’agent immobilier n’est pas un expert en bâtiment, et hormis le cas de désordres apparents, il n’a pas à investiguer sur l’état du bâti ; pour autant, il lui incombe de connaître son produit, et d’informer l’acquéreur de tous désordres non apparents qui auraient été...

Agence immobilière en franchise et clause de non-réaffiliation

par samuel | Juin 6, 2024 | Non classé

La crise de l’immobilier rebat un certain nombre de cartes, et conduit nécessairement les acteurs à s’interroger sur leur avenir. La tentation peut être forte, pour une agence immobilière membre d’un réseau de franchise, de changer d’enseigne en rejoignant...

Du droit à indemnisation de l’agent en cas de refus de réitération de la vente

par samuel | Mai 31, 2024 | Non classé

L’agent immobilier a bien fait son travail : un mandat a été régularisé avec un vendeur, un acquéreur a été trouvé, la promesse de vente a été signée au prix de 9 700 000 €, et les conditions suspensives ont été levées, notamment par l’obtention d’un...

Du choix du bon intermédiaire en matière d’investissement immobilier

par samuel | Mai 23, 2024 | Non classé

La veille jurisprudentielle offre parfois des télescopages saisissants, qui peuvent être l’occasion de rappels de principes qui peuvent apparaître comme évidents pour le professionnel, mais ne le sont pas pour le public. En attestent deux arrêts rendus à deux jours ...

La responsabilité civile de l’agent à l’épreuve des insuffisances de l’aquéreur

par samuel | Mai 18, 2024 | Non classé

Le recours à un agent immobilier est, en principe, la garantie pour le mandant qu’il n’est pas seul face à une opération qui engage son patrimoine de façon substantielle, et qu’il peut bénéficier de l’expertise de ce professionnel tenu d’un devoir d’information et de...

Commission de l’agent et préemption consécutive à une déclaration d’intention d’aliéner

par samuel | Mai 14, 2024 | Non classé

Le droit à commission de l’agent est semé d’aléas, notamment lorsqu’il est mis à la charge de l’acquéreur, et que l’opération se conclut finalement au profit d’un tiers bénéficiaire d’une priorité, au titre d’un droit de...

Gestion des mandats : de la rigueur, toujours

par samuel | Mai 12, 2024 | Non classé

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 sont clairs : aucune commission ne peut être réclamée par un agent immobilier au titre de son intermédiation, à défaut d’un mandat préalable, dûment mentionné au registre des...

De l’habilitation d’un agent commercial, personne morale

par samuel | Fév 10, 2024 | Non classé

C’est définitif : par trois arrêts rendus le 10 janvier 2024, la Cour de cassation confirme qu’un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle peut habiliter un agent indépendant constitué sous forme de personne morale, et que celle-ci bénéficie alors du...

Concours de plusieurs agents à une opération immobilière et répartition des honoraires

par samuel | Jan 4, 2024 | Non classé

Dans un contexte fortement concurrentiel, il peut arriver que plusieurs agents immobiliers s’entendent pour favoriser la conclusion d’une transaction. Mais l’expérience démontre que cette entente se fait de manière plus ou moins formalisée. Et bien entendu,...