Actualités

Newsletter du droit de l’agent immobilier – novembre 2024
Droit de préférence du locataire et honoraires de l’agent
De la garantie des vices cachés lorsque le vendeur est agent immobilier
Du régime de l’acte de notoriété acquisitive
De la déontologie de l’agent immobilier au regard du processus de vente
De la perte des honoraires versés comme conséquence de la nullité du contrat de syndic
Focus sur la délégation de mandat et le partage d’honoraires entre agents
Newsletter du droit de l’agent immobilier – octobre 2024
Du défaut d’habilitation du collaborateur
Mandat immobilier et droit de la consommation
Mandat d’entremise et action en vente forcée
Mandat de gestion immobilière et devoir de conseil en matière de dispositif Pinel
Du DPE (suite) : défaut de mention dans une annonce et concurrence déloyale
Du DPE : responsabilité de l’agent immobilier au regard d’un classement erroné
Newsletter du droit de l’agent immobilier – septembre 2024
Mise à disposition d’espaces : fourniture de service ou sous-location ?
De la sélection des locataires par l’agent immobilier
Le commissaire de Justice, nouvel acteur de l’intermédiation immobilière
Du bon de visite
Du discernement de l’agent immobilier dans la vérification des droits de son mandant
Société en formation et reprise du mandat de recherche
De la signature du mandat immobilier
Remise du dépôt de garantie à l’agent immobilier : le séquestre ne se présume pas 
Aléa dans l’exécution de travaux de réhabilitation et devoir de conseil du CGP et du notaire
Erreur dans le prix de vente et responsabilité conjointe de l’agent immobilier et du notaire
Responsabilité du syndic dans le suivi des travaux décidés en assemblée générale de copropriété
De la nécessaire mention du nom et de la qualité du signataire du mandat immobilier
Date de levée des conditions suspensive et droits de l’agent immobilier
Des compétences de l’agent immobilier en matière de bâtiment
Agence immobilière en franchise et clause de non-réaffiliation
Du droit à indemnisation de l’agent en cas de refus de réitération de la vente
Du choix du bon intermédiaire en matière d’investissement immobilier
La responsabilité civile de l’agent à l’épreuve des insuffisances de l’aquéreur
Commission de l’agent et préemption consécutive à une déclaration d’intention d’aliéner
Gestion des mandats : de la rigueur, toujours
Nous recrutons !
De l’habilitation d’un agent commercial, personne morale
Concours de plusieurs agents à une opération immobilière et répartition des honoraires