Décret « amiable » – 4. La médiation n’a pas totalement gagné

30/07/2025

Décret « amiable » – 4. La médiation n’a pas totalement gagné

La médiation sort renforcée du décret n° 2025‑660 du 18 juillet 2025.
Elle entre de plain-pied dans le procès civil.
Mais le diable se niche dans les détails.

L’article 1530‑2 impose désormais, pour la médiation judiciaire, que le médiateur « possède, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. » Formule floue, mais qui invitera à désigner un professionnel du secteur ou un conseil aguerri, notamment un avocat spécialisé.

De quoi faire bondir les puristes – et, plus largement, tous ceux pour qui la médiation doit d’abord être centrée sur l’humain, sur la relation, et pour qui la solution n’est qu’un bénéfice qui viendra par surcroît.

Le décret fait un autre choix.
Il installe une logique utilitaire : recourir à un praticien capable de « débloquer » le différend, ce qui favorisera sans doute son acceptabilité par les justiciables.
À croire que, pour les rédacteurs du texte, la médiation ne devient « sérieuse » que si elle repose sur des conditions objectives justifiant sans trop de risque la mise en retrait du juge.

La médiation judiciaire reste, et restera, autre chose que la médiation conventionnelle.
Ce n’est pas illogique : dans le premier mouvement, elle ne sera pas choisie, mais davantage subie – et, par essence, en tension avec ce qui fonde la médiation.

👉 Trahison de la médiation pour les uns, pas en avant pour les autres.
Et vous, médiateurs, où vous situez-vous ?

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𝗟𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗿𝗲𝘁 𝗱𝘂 𝟭𝟴 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲𝘁 𝟮𝟬𝟮𝟱 (https://lnkd.in/eRSf6uvd) 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗲𝗺𝗺𝗲̀𝗻𝗲 𝗮̀ 𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲 𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲́𝗲 𝘃𝗲𝗿𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗰𝗶𝘃𝗶𝗹𝗲, 𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲̀𝘀 𝗹𝗲 𝟭𝗲𝗿 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝘆 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗶𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝗶𝗻𝘀𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀.

Ceux qui n’auront pas fait leurs devoirs de vacances ne seront pas prêts.

Je lance donc une série de posts et d’articles sur cette réforme majeure , vue de ma fenêtre d’avocat civiliste contentieux, formé à la médiation.

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