Samuel Becquet

J’ai assisté une société civile immobilière propriétaire d’un bien immobilier, qui avait émis le souhait de le céder. Une promesse unilatérale de vente avait été signée avec un promoteur, sans condition suspensive de financement. Ladite promesse est cependant défaillie, en raison de difficultés dudit promoteur à rassembler les fonds, avec pour conséquence la perte de toute confiance envers lui.

Ce promoteur immobilier avait alors assigné la Société civile immobilière en vente forcée, dans le but d’immobiliser le bien le temps de la procédure, qu’il espérait vraisemblablement longue. Cette manœuvre a cependant été déjouée, grâce à une « vente-éclair » à un autre promoteur immobilier publiée à la conservation des hypothèques avant que le premier promoteur ne procède lui-même à la publication de l’assignation.

Devant le Tribunal, et avant même que le premier promoteur n’ait le temps de se désister de son assignation, j’ai formé, dans les intérêts de la SCI, une demande reconventionnelle au titre de l’indemnité d’immobilisation. Une condamnation conforme a été obtenue devant le Tribunal judiciaire de Lyon, dont ledit promoteur a interjeté appel.

Alors qu’avaient échoué les tentatives d’exécution forcée du jugement, j’ai fait délivrer au promoteur condamné une assignation en redressement judiciaire devant le Tribunal de Commerce de Lyon. A réception de cette assignation, une transaction a pu été conclue, mettant fin au litige : la SCI a accepté de renoncer à son assignation, en contrepartie de l’engagement dudit promoteur de régler la totalité de la dette et de ses accessoires de manière échelonnée, d’un désistement de son appel, et de la fourniture de la garantie personnelle de son dirigeant.

Une société exerçant une activité de courtage en financement « haut de bilan », était partenaire d’une seconde société exerçant la même activité, elle-même détenue par deux associés. Ces derniers ont proposé au dirigeant de la première société la constitution d’une troisième société, dont ils seraient les principaux associés, mais dont ils lui rétrocéderaient une partie du capital. L’objectif étant que l’ensemble puisse s’intégrer dans un partenariat plus vaste notamment avec un des principaux acteurs du secteur.

Les bases de cette association ont été fixées dans un courrier électronique précisant la quotité de titres devant revenir au dirigeant de la première société, établissant la formule de calcul du prix, et détaillant les différentes étapes de l’opération d’ensemble.
Les premiers actes ont été signés, de même que les statuts de la nouvelle société et le pacte d’actionnaires, de manière à permettre la régularisation ultérieure de la cession promise. Durant de nombreux mois, les deux associés de la seconde société, seuls titulaires des parts de la troisième, ont rassuré le dirigeant de la première société sur l’imminence de cette régularisation, mais en vain ; ils lui ont finalement proposé une cession à des conditions nettement inférieures, ce qui a été légitimement refusé.

Avec mon aide, le dirigeant de la première société a obtenu du Tribunal de Commerce de Nanterre, puis de la Cour d’Appel de Versailles, que la cession de titres soit effectivement prononcée sur la base du courrier électronique, par application de la règle selon laquelle la vente est parfaite lorsque les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. Avec en outre l’allocation de dommages et intérêts pou préjudice moral à la charge des associés de la seconde société, qui avaient tenté de renier leurs engagements.

Je suis intervenu dans les suites d’un divorce, prononcé quinze années auparavant, après un mariage qui avait lui-même duré près de trente-cinq années. Le régime matrimonial des époux n’avait pas été dissous et l’époux, placé sous curatelle, occupait sans bourse délier le bien acquis par le couple dans les premières années de leur mariage, devenu indivis. Jusqu’alors, toutes les tentatives amiables visant à une liquidation amiable de l’indivision poste-communautaire avaient échoué.

Il a d’abord été décidé de faire délivrer à l’époux une assignation devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de fixer à sa charge une indemnité d’occupation pour les cinq dernières années, et il a été fait droit à cette demande.

Des discussions amiables se sont alors engagées avec le curateur, mais ont achoppé du fait de l’inertie persistante de l’ex-époux, y compris lorsqu’un acquéreur a été trouvé pour le bien indivis. Pour avancer, le curateur a obtenu du juge des tutelles l’autorisation de vendre ce bien en dépit de l’opposition de l’ex-époux. Celui-ci a cependant refusé de quitter le bien, mettant ainsi en péril la finalisation de la vente, dont la condition première était que le bien soit libre de toute occupation.

J’ai donc obtenu l’autorisation de délivrer une assignation en référé « d’heure à heure » pour expulser l’époux, demande à laquelle le Président du Tribunal judiciaire a fait droit.

Il n’a cependant pas été nécessaire d’exécuter cette décision : l’ex-époux s’est résigné à déménager, la vente du bien a été réalisée, et le régime matrimonial a enfin pu être liquidé – les droits de l’ex-épouse ayant été augmentés de l’indemnité d’occupation précédemment obtenue.

J’ai assisté un cabinet d’expertise comptable victime d’indélicatesses multiples de la part d’un ancien collaborateur :
– qui, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, avait encaissé sur son compte bancaire des sommes versées par des clients de son employeur,
– et qui, après sa démission, avait constitué une société de conseil aux entreprises destinée à offrir des prestations comptables aux clients de son ancien employeur, les incitant donc à mettre fin à la mission de ce dernier.

La recherche de preuve a notamment été conduite au moyen de mesures d’investigations autorisées par le président du Tribunal Judiciaire de Vienne (constat d’huissier au domicile, copie de disques durs), ce qui a permis de mettre sur pied une plainte puis d’accompagner le travail des services de gendarmerie.

Devant la juridiction pénale, et alors que l’Ordre régional des Experts-comptables avait lui-même déposé sa propre plainte, ledit ancien collaborateur a été poursuivi pour les délits d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et d’abus de confiance. Outre la sanction pénale, Samuel Becquet a obtenu une condamnation civile à restituer les sommes détournées, et à des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Devant la juridiction commerciale (Tribunal de Commerce de Vienne puis Cour d’Appel de Grenoble), l’ancien collaborateur et sa société se sont vus reprocher leurs actes de concurrence déloyale. Résultats : condamnation solidaire non seulement de la société, mais également de l’ancien collaborateur au titre de sa responsabilité personnelle, à des dommages et intérêts équivalents au chiffre d’affaires détourné, à d’autres dommages et intérêts au titre de l’atteinte et à la réputation du cabinet d’expertise comptable, remboursement de tous les frais d’investigation, avec interdiction sous astreinte de démarcher ou offrir des prestations aux clients détournés, et publication d’extraits de la décision dans le journal local (Dauphiné Libéré), outre article 700 substantiel.