par samuel | Oct 15, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Colmar le 30 septembre 2024 * Le code civil est formel : l’offre acceptée vaut vente, et en cas de refus de régulariser la vente, elle peut donner lieu à une action en Justice aux fins de forcer...
par samuel | Oct 10, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 1er octobre 2024 * La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis se révèle fort rigoureuse et contraignante pour le syndic de copropriété, dans...
par samuel | Oct 8, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles le 26 septembre 2024 * La délégation de mandat a pour intérêt non seulement un meilleur service au public, mais également la possibilité d’un partage d’honoraires entre deux...
par samuel | Oct 1, 2024 | Non classé
Comme chaque mois, retrouvez une sélection de mes notes et articles publiés durant la période écoulée sur le site internet du cabinet, ou sur mon fil d’actualités LinkedIn. ▶ Mise à disposition d’espaces : fourniture de service ou sous-location ?...
par samuel | Sep 27, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles le 19 septembre 2024 * Parmi les règles posées par la loi Hoguet aux fins de protection du public, figure la nécessité pour l’agent, s’il n’agit pas lui-même,...
par samuel | Sep 25, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 4 septembre 2024 * L’agent immobilier ne doit pas seulement avoir une parfaite maîtrise des obigations que lui impose la Loi Hoguet,dédiée à la protection des mandants :...
par samuel | Sep 20, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Amiens le 10 septembre 2024 * Le « mandat de vente » soumis à la Loi Hoguet n’en est pas un, au sens de l’article 1984 du Code civil. Faute de mission spéciale de représentation, il...
par samuel | Sep 16, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 5 septembre 2024 * Pour quelles raisons confier un bien en gestion à un agent immobilier ? A l’évidence, pour le service d’un professionnel, qui permet de sécuriser un investissement locatif, ce...
par samuel | Sep 11, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier du 23 juillet 2024* Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) revêt une importance telle qu’il participe des caractéristiques substantielles d’un bien, ce qui explique que sa publicité...
par samuel | Sep 5, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rouen, le 28 août 2024 * Point n’est besoin de revenir sur l’importance du diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire avant toute vente ou location d’un bien. Il permet d’estimer la...
par samuel | Sep 4, 2024 | Non classé
A partir de cette rentrée, retrouvez chaque mois une sélection de mes notes et articles parus durant la période écoulée sur le site internet du cabinet, ou sur mon fil d’actualités LinkedIn. Ce mois-ci, retour sur l’actualité publiée en juillet et août. ...
par samuel | Sep 3, 2024 | Non classé
On le sait, le marché de la location de bureaux et autres espaces professionnels connaît des transformations profondes, en raison aussi bien de la digitalisation qui permet de dispenser le travail d’une localisation spaciale fixe. De là, la pratique de plus en...
par samuel | Août 23, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 25 juin 2024 * Dans un marché locatif en crise, où la demande est clairement supérieur à l’offre, le pouvoir appartient évidemment aux bailleurs, lesquels peuvent exercer le choix de leur locataire avec...
par samuel | Août 12, 2024 | Non classé
A propos de l’article décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 Quel lien entre Harry Potter, le commissaire de justice et l’agent immobilier ? A priori aucun, si ce n’est la possibilité pour le commissaire de Justice, introduite par le Décret n° 2024-673 dit...
par samuel | Août 6, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Caen du 30 juillet 2024 * Parmi les outils de l’agent immobilier figure en bonne place le bon de visite, qui matérialise la première rencontre entre un vendeur, tout au moins son bien, et un acquéreur potentiel, sous...
par samuel | Juil 24, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes le 16 juillet 2024 * Le métier d’agent immobilier consiste d’abord à être un intermédiaire pertinent pour des opérations immobilières de vente, d’achat, de location… . Ce...
par samuel | Juil 22, 2024 | Non classé
L’agent immobilier est souvent aux premières loges de l’aventure entrepreneuriale, spécialement lorsqu’il est sollicité pour trouver des locaux à louer ou un fonds de commerce à reprendre, dans le cadre d’un mandant de recherche. Alors, il se...
par samuel | Juil 17, 2024 | Non classé
Au regard du droit de l’agence immobilière, il est un point qui pose rarement difficulté, mais qui mérite cependant que l’on s’y arrête, par souci de rigueur : la signature du mandat, évidemment nécessaire à sa perfection. L’article 6 I de la...
par samuel | Juil 16, 2024 | Non classé
A propos d’un arrêt de la Cour d’Appel de Pau du 9 juillet 2024 Lorsque le compromis de vente est rédigé par l’agent, il est fréquent que ce dernier soit lui-même dépositaire du dépôt de garantie. Mais en cas de difficulté, à quelles conditions...
par samuel | Juil 9, 2024 | Non classé
« Si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant » : cette fulgurance de Talleyrand doit servir de matrice à l’exécution de sa mission de conseil par le professionnel qui en a la charge. Telle est la position de la Cour de cassation appliquée au conseil...
par samuel | Juil 8, 2024 | Non classé
Il ne peut y avoir de confusion entre le prix de vente « net vendeur » n’est pas le prix « honoraires d’agence inclus » : c’est la base du métier d’agent immobilier, car la différence entre les deux notions est tout simplement le salaire de son travail. Mais lorsque,...
par samuel | Juil 4, 2024 | Non classé
Syndic de copropriété, c’est un métier, particulièrement exigeant en ce que, bien loin de la simple exécution de formalités administratives, il implique un service complet et rigoureux auprès des copropriétaires. C’est ce que vient nous rappeler la Cour d’Appel...
par samuel | Juin 30, 2024 | Non classé
Les agents immobiliers le savent : la loi Hoguet est d’une rigueur qui, au moment de la prise de mandat, implique de ne négliger aucun détail, sauf à risque de perdre l’entier bénéfice de leur travail. Trop fréquemment, certains en font l’amère expérience, telle cette...
par samuel | Juin 28, 2024 | Non classé
Si les droits de l’agent mobilier sont soumis aux rigueurs de la loi Hoguet, d’ordre public, l’application de celle-ci s’inscrit cependant dans le contexte d’une opération qui, quant à elle, obéit aux règles de la vente immobilière, en ce compris les...
par samuel | Juin 19, 2024 | Non classé
L’agent immobilier n’est pas un expert en bâtiment, et hormis le cas de désordres apparents, il n’a pas à investiguer sur l’état du bâti ; pour autant, il lui incombe de connaître son produit, et d’informer l’acquéreur de tous désordres non apparents qui auraient été...
par samuel | Juin 6, 2024 | Non classé
La crise de l’immobilier rebat un certain nombre de cartes, et conduit nécessairement les acteurs à s’interroger sur leur avenir. La tentation peut être forte, pour une agence immobilière membre d’un réseau de franchise, de changer d’enseigne en rejoignant...
par samuel | Mai 31, 2024 | Non classé
L’agent immobilier a bien fait son travail : un mandat a été régularisé avec un vendeur, un acquéreur a été trouvé, la promesse de vente a été signée au prix de 9 700 000 €, et les conditions suspensives ont été levées, notamment par l’obtention d’un...
par samuel | Mai 23, 2024 | Non classé
La veille jurisprudentielle offre parfois des télescopages saisissants, qui peuvent être l’occasion de rappels de principes qui peuvent apparaître comme évidents pour le professionnel, mais ne le sont pas pour le public. En attestent deux arrêts rendus à deux jours ...
par samuel | Mai 18, 2024 | Non classé
Le recours à un agent immobilier est, en principe, la garantie pour le mandant qu’il n’est pas seul face à une opération qui engage son patrimoine de façon substantielle, et qu’il peut bénéficier de l’expertise de ce professionnel tenu d’un devoir d’information et de...
par samuel | Mai 14, 2024 | Non classé
Le droit à commission de l’agent est semé d’aléas, notamment lorsqu’il est mis à la charge de l’acquéreur, et que l’opération se conclut finalement au profit d’un tiers bénéficiaire d’une priorité, au titre d’un droit de...
par samuel | Mai 12, 2024 | Non classé
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 sont clairs : aucune commission ne peut être réclamée par un agent immobilier au titre de son intermédiation, à défaut d’un mandat préalable, dûment mentionné au registre des...
par samuel | Fév 10, 2024 | Non classé
C’est définitif : par trois arrêts rendus le 10 janvier 2024, la Cour de cassation confirme qu’un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle peut habiliter un agent indépendant constitué sous forme de personne morale, et que celle-ci bénéficie alors du...
par samuel | Jan 4, 2024 | Non classé
Dans un contexte fortement concurrentiel, il peut arriver que plusieurs agents immobiliers s’entendent pour favoriser la conclusion d’une transaction. Mais l’expérience démontre que cette entente se fait de manière plus ou moins formalisée. Et bien entendu,...
